 Date de versement
Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution.
Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.
Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement..).
Vous résidez à votre domicile
L'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).
Si vous faites appel à une association agrée, la somme lui est versée directement, avec votre accord.
Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service.
Résidence en établissement
En cas d'hébergement en établissement, la somme est avec votre accord directement versée à l'établissement.
Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée directement.
Obligations
Si vous résidez à domicile, vous devez adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel vous avez recours.
Vous devez de même signaler tout changement de situation, et produire tous les justificatifs demandés.
Révision
L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution.
Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du conseil général en fonction d'éléments nouveaux.
La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.
Le versement de l'APA est suspendu:
si vous ne remplissez pas vos obligation en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours, si vous n'acquittez pas votre part de participation financière, si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.
Procédure de suspension
Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires.
Vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser votre situation.
A défaut, le président du conseil général peut alors suspendre le versement de l'APA.
La suspension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision du président du conseil général.
Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l'APA est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le justifier
Autre cas de suspension
En cas d'hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31eme jour.
Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
Reversement de trop-perçu
Il vous a été versé des sommes auxquelles vous n'aviez pas droit
Ce montant est récupéré sur les versements ultérieurs de l'allocation.
Si vous n'êtes plus bénéficiaire de l'APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements.
Ces retenues ne peuvent excéder par versement 20 % du montant de l'allocation versée.
Seuil de récupération
Le montant n'est toutefois pas recouvré s'il est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire, soit 21,57 EUR depuis le 1er juillet 2003.
Cumul d'allocations
L'APA ne peut se cumuler avec : la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.
Possibilités de cumul
L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.
Situation des titulaires de la PSD et de l'ACTP
Vous êtes titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne
Vous pouvez effectuer une demande d'allocation personnalisée d'autonomie auprès du président du conseil général deux mois avant votre 60e anniversaire et/ou deux mois avant chaque date d'échéance de versement de l'allocation.
Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général vous informe du montant attribué.
Réponse à la proposition
Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit.
Si vous ne répondez pas dans ce délai, il est considéré que vous avez choisi de continuer à percevoir l'ACTP.
Prestation spécifique dépendance (PSD)
La PSD vous a été attribuée avant le 31 décembre 2001.
Vous pouviez soit continuer à la percevoir, soit faire une demande d'APA auprès du président du conseil général.
A compter du 1er janvier 2004, les bénéficiaires de la PSD n'ayant pas fait la demande voient leurs droits à l'APA automatiquement examinés.
Allocation différentielle
Dans tous les cas, si le montant de l'APA attribué est inférieur à celui de la prestation (ACTP ou PSD) que vous perceviez auparavant, vous percevez une allocation différentielle pour assurer le maintien des droits.
 Recours
Vous souhaitez engager un recours: en cas de refus d'attribution de l'allocation, si vous contestez le montant attribué, en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale...
Vous disposez de deux possibilités.
 Recours amiable
Vous pouvez engager un recours devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général.
A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.
Recours contentieux
Vous pouvez également introduire un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale.
Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Recours en cassation
En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Page d'accueil - Qui Sommes-nous - Nos Services - Le G.I.R. - APA - Charte de Qualité - Actualités - Nos emplois - Offres d'emplois - Formation et VAE - Dossiers - Contact - Livre d'or - Conseiller par Chat - Enquête Qualité - Plan du Site - Liens - Moteur de recherche
| 
